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Avis rendu par Conseil d’Etat 21-03-2024 n° 490536 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z. B., M. AL. AE., Mme BO. AS., M. B. AM., Mme X. I., M. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 468694 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 août 2022 …

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a …

Documents d’urbanisme et obligation d’utiliser certains matériaux et structures 2484. − 1er septembre 2022. − Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les documents d’urbanisme nécessaires à l’examen du permis de construire peuvent …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/07/2023, 455800 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur …

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-01-2024 n° 467572 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. F. E., M. H. R., M. B. J., M. C. J., M. G. Q., Mme K. Q., Mme P. N., M. L. I., Mme M. I., M. A. O. et Mme D. O. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 433761 Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d’Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une bergerie, et, d’autre …