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Tag Archives: secr

Ouvrages publics : l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant sur une propriété privée est imprescriptible !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

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Autorisations d’urbanisme : reconstruire à l’identique lorsqu’il reste des murs porteurs !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 433761 Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d’Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une bergerie, et, d’autre …

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Autorisations d’urbanisme : deux maisons sur un même terrain peuvent-elles un ensemble immobilier unique ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 468343, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté …

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Bail de chasse : le contentieux de la résiliation relève de la compétence du juge administratif !

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 04-12-2023 n° 4294 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l’expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande de l’association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l’annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l’Office national des forêts …

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Droit de préemption commercial : motivation, quel doit être le degré de précision quant à la nature du projet ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …

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Plan Local d’Urbanisme : quelles modalités pour le classement d’un secteur naturel communal en zone à urbaniser (AU) ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-12-2023 n° 466055 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme C., M. et Mme B. et M. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2016 du maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) délivrant aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest un …

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Autorisations d’urbanisme : quand il y a urgence à suspendre une mise en demeure de démolir !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-12-2023 n° 407207 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 par lesquelles …

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Permis de construire : modification du projet en cours d’instruction, quel impact sur le délai d’instruction ? Quid du changement de nature ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …

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