Tag Archives: servitude

Conseil d’État N° 390489    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …

Conseil d’État N° 386978    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

CAA de MARSEILLE N° 14MA03478    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SCP D’AVOCATS ALAIN ROUSTAN – MARC BERIDOT, avocat lecture du vendredi 15 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E…et …

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 14 avril 2016 N° de pourvoi: 15-13194 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 14BX03682    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président Mme Christine MEGE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP B C J – BROSSIER – CARRE – JOLY ; SCP B C J – BROSSIER – CARRE – JOLY ; SCP B C J – BROSSIER – CARRE – …

Conseil d’État N° 383935    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 26 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour …

CAA de MARSEILLE N° 14MA01656    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. LASCAR, président M. René CHANON, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public POLETTI, avocat lecture du mardi 13 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal …

Conseil d’État N° 389103    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du lundi 15 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal …

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …

Conseil d’État N° 371567    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Stéphane Decubber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 11 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n° 371567 …