URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 349420 Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocatslecture du lundi 28 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusPermis de construire : attention aux limites de l’annulation partielle L.600-5 CU !
Conseil d’État N° 338363 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSRMme Maïlys Lange, rapporteurMme Claire Legras, rapporteur publicLE PRADO ; SCP DIDIER, PINET, avocatslecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil …
Lire plusPermis de construire : éoliennes, interférences magnétiques et insertion dans un site naturel !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC01484-12NC01488 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du jeudi 7 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, enregistrée le 28 août 2012 sous le n° 13NC01484, la requête présentée pour la commune de …
Lire plusImmeuble à démolir : la taxe foncière est exigible !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA03678 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LOUIS, président M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public SELARL GENESIS AVOCATS, avocat lecture du mardi 26 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, …
Lire plusExpropriation : quel délai entre l’enquête publique et l’intervention de la DUP ?
Conseil d’État N° 364092 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364092, le pourvoi, enregistré le 26 …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : notification R600-1 CU à tous les bénéficiaires
Conseil d’État N° 369996 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 5 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat …
Lire plusPermis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !
Cour administrative d’appel de Douai N° 12DA01399 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Hubert Delesalle, rapporteur Mme Eliot, rapporteur public SCP FRISON ET ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour l’association de protection et de …
Lire plusAire d’accueil des gens du voyage : gérer les utilisations non conformes et les troubles de voisinages !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX01069 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. DRONNEAU, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public SELARL ENARD-BAZIRE, avocat lecture du mardi 5 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, sous le n° 13BX01069, la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sous forme de télécopie …
Lire plusCharte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ?
Conseil d’État N° 351514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association Ban …
Lire plusRéforme de la surface de plancher : nouvelles déductions !
JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3970 texte n° 10 DECRET Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: ETLL1301521D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction, aménageurs et constructeurs, préfectures, services de l’Etat chargés de l’assiette des taxes d’urbanisme. Objet : le décret …
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