URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Analyse exhaustive de la jurisprudence administrative en matière de permis de construire (2021-2026)
Évolution 2023-2026 de la jurisprudence et du cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre : délais, prestations supplémentaires et honoraires.
Permis de construire : prorogation du délai contentieux et rigueur des formalités de notification, le Conseil d’État rappelle la primauté du premier recours administratif !
Permis de construire : desserte insuffisante par les réseaux, le Conseil d’État précise l’obligation de justifier l’absence de travaux programmés !
Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
Zone d’aménagement d’ensemble (ZAE): pour construire, il faut prouver le bon dimensionnement des réseaux !
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
Permis de construire : obligé de le délivrer sur injonction du juge mais obligé de le refuser pour défaut d’avis favorable de l’ABF !
Autorisations d’urbanisme : un permis de construire peut être refusé en raison d’une atteinte à la ressource en eau potable !
Infractions pénales : quid du refus du maire de constater une infraction d’urbanisme ? Quelles sont ses obligations ?
Section de commune : quelles sont les modalités d’attribution des terres ?

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2 novembre 2017

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