URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Règlement luttant contre la location des meublés touristiques : attention à l’absence de raison impérieuse tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location !
Construction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
Monuments historiques : poser des panneaux solaires, possible ou pas ?
Propriété publique : une municipalité peut acquérir un bien immobilier par usucapion (prescription acquisitive 30 ans)
Permis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !
Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
Autorisations d’urbanisme : quels sont les effets d’une demande de pièces complémentaires irrégulière ou illégale ? Permis tacite ou pas ?
Réalisation d’un projet d’intérêt public majeur : comment déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?
Domaine privé forestier : le contentieux de l’occupation privative relève de la compétence du juge judiciaire !
Domaine privé : pour mémoire, pour la passation d’un bail d’occupation, aucune mise en concurrence n’est obligatoire !
Domaine public : construire sur ou en surplomb, c’est la même chose, il faut l’autorisation du gestionnaire !
PLU et Logements sociaux : attention, il y a des limites aux dérogations (PLU) accordées pour la construction de logements sociaux !
Domaine public : quelles sont les règles applicables à la location d’un bien déclassé ?
Le bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes
Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !

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2 novembre 2017

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