URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à la conformité de vos travaux.
Ce courrier est à envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) ou à déposer contre décharge en mairie si le délai de récolement (2 mois) est expiré.
Modèle de demande d’attestation de non-opposition
[Vos Coordonnées] Nom, Prénom
Adresse
Téléphone / Email
À l’attention de Monsieur/Madame le Maire Mairie de [Nom de votre commune] Service de l’Urbanisme
Adresse de la mairie
Fait à [Votre ville], le [Date du jour]
Objet : Demande d’attestation de non-opposition à la conformité des travaux Référence de l’autorisation : [Numéro de votre PC ou DP]
Date du dépôt de la DAACT : [Date d’envoi de votre déclaration d’achèvement]
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir la délivrance de l’attestation certifiant que la conformité des travaux réalisés au titre de l’autorisation susmentionnée n’a pas été contestée par vos services.
En effet, j’ai déposé en mairie le [Date] ma Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), dont vous trouverez l’accusé de réception en pièce jointe.
Conformément aux dispositions du Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et aux articles R. 462-6 et suivants du Code de l’urbanisme, le délai de récolement de deux mois dont disposait l’administration pour contester la conformité de mes travaux est désormais expiré.
En l’absence de notification d’une décision d’opposition de votre part dans ce délai légal, la conformité de mes travaux est désormais acquise de plein droit. Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre, par retour de courrier ou par voie électronique, l’attestation prévue à l’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme.
Ce document m’est indispensable pour la finalisation de mes dossiers administratifs et/ou notariaux.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Conseils pratiques pour 2026 :
- Le Délai : Ne postez ce courrier que si les 2 mois (date de réception de votre DAACT par la mairie) sont strictement écoulés.
- Pièce jointe : Joignez impérativement la copie de l’accusé de réception de votre DAACT (papier ou récépissé numérique de la plateforme SVE).
- Valeur du document : Ce certificat est crucial lors d’une revente. Si la mairie ne répond pas à cette lettre sous 15 jours, vous pouvez relancer en invoquant le « silence vaut accord » renforcé par le décret de 2026.
