URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme B. E. née C. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Paisy-Cosdon (Aube) a délivré à M. D. A. un permis de construire une maison d’habitation. Par un jugement n° 2000365 …
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Permis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 493959 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Prosper et M. A. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un permis de …
Lire plusPermis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté …
Lire plusContravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association « Les amis des chemins de ronde du Morbihan » (ACR56), l’association « Qualité de vie à Larmor-Baden » (AQVLB) et l’association « Les amis du golfe du Morbihan » ont demandé …
Lire plusConstructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 01-04-2025 n° 24-80.484 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 MM. [Y] [N], [G] [U], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions …
Lire plusDroit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …
Lire plusZone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B. A. en vue …
Lire plusForfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
Tribunal administratif de Grenoble 19-12-2024 n° 2204981 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 18 novembre 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice a approuvé le tarif des remontées mécaniques à …
Lire plusDroit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 …
Lire plusDroit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 495227 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme I. D., Mme H. D. épouse E. et M. G. D. ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l’immeuble …
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