Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2024 n° 490274 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies (Nord) s’est opposé à la déclaration préalable qu’elles avaient déposée le 29 avril 2019 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-12-2024 n° 489830 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. épouse C. a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l’Ile-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-12-2024 n° 489720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d’un montant respectif toutes taxes …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 05-12-2024 n° 23PA02497 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C. A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l’a informée de son opposition auprès d’Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-11-2024 n° 475461 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société civile de construction vente Cave de Rognes un permis de construire un ensemble de logements …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-11-2024 n° 489066 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. A. et M. C. B. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers (Rhône) a délivré à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Alliade Habitat un permis de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-10-2024 n° 471936 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société Demeure Sainte-Croix, M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de …

Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 2301320, l’association « Au coeur de Bihorel », représentée par la SELARL Huon & Sarfati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme A. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce …

Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de Mme A. B. tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 24 novembre 2021 …