Généralités

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine les zones constructibles, les hauteurs autorisées, la densité des constructions et les contraintes environnementales. Avant de déposer une demande de permis de construire, il est crucial de vérifier la conformité de votre projet avec le PLU, afin d’éviter les refus ou contentieux. Les PLU peuvent …

Obtenir un permis de construire rapidement nécessite une préparation méthodique et une bonne connaissance des règles locales. La première étape consiste à préparer un dossier complet, incluant plans détaillés, notice descriptive et justificatifs réglementaires. Ensuite, il est indispensable de vérifier la conformité avec le PLU pour éviter tout refus. Le recours à un architecte ou un avocat spécialisé en droit …

Obtenir un permis de construire est une étape clé dans tout projet immobilier, mais de nombreuses erreurs peuvent retarder ou compromettre l’acceptation de votre dossier. La première erreur fréquente est de soumettre un dossier incomplet, sans plan de masse ou justificatifs nécessaires. Ensuite, négliger les règles locales du Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut entraîner un refus immédiat. Troisièmement, l’absence de …

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Orléans 24-09-2025 n° 2102661 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Vendôme, notre patrimoine », représentée par Me Tête, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de …

Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 2301320, l’association « Au coeur de Bihorel », représentée par la SELARL Huon & Sarfati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-07-2024 n° 464689 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler, d’une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu (Puy-de-Dôme) mandatant le maire pour émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 465124 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-10-2024 n° 490044 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès et …

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30/04/2024, 465124 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé de lui délivrer …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2023 n° 466528 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le conseil régional de l’ordre des architectes d’Ile-de-France a prononcé sa radiation administrative du tableau de l’ordre des architectes, ainsi que la …