URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION PARTIELLE DES LOCAUX D’HABITATION SITUES DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (ARTICLE 119 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006) (C.G.I., art. 1383 G.) …
Lire plusAdaptation du régime juridique des sites Natura 2000 aux sites marins
Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites. Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 Frédéric Renaudin Avocat à la cour Source : Dalloz.fr ########################################## DECRET Décret n° 2008-457 …
Lire plusEmissions polluantes et des déchets
Publication d’un arrêté sur le registre et la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets L’arrêté du 31 janvier 2008 intègre les exigences d’un règlement communautaire du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants qui remplacera le registre européen des émissions de polluants. Arrêté du 31 janvier 2008, JO 13 …
Lire plusRapports entre les SMVM et les autres documents d’urbanisme
Selon le Conseil d’Etat (CE 3 mars 2008, Mme L. et autres, n° 278168 ), les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme. Frédéric Renaudin Avocat à la courcontact@renaudin-avocat.com Source : www.ajda.fr’
Lire plusEnvironnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui
La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que …
Lire plusDiagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation. CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 Frédéric Renaudin Avocat à la …
Lire plusAdaptation au droit communaitaire d’un certain nombre de dispositions environnementales
La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. On y distingue un certain nombre de chapitres importants tels que : l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; le « Droit d’accès à l’information relative à l’environnement ; le Contrôle des produits chimiques. Elle fait …
Lire plusEnvironnement : le Conseil d’Etat vient de créer un nouveau principe général du droit qui s’applique
La haute juridiction vient de considérer que la prescription trentenaire est un principe général du droit. Ce principe s’applique, entre autre, à la remise en état des installations classées. Le Conseil d’Etat considère que « […] les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose, à son ayant droit ou à la personne …
Lire plusEnvironnement : adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement
L’Assemblée Nationale vient de publier le rapport présenté par Alain VENOT, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005. Ce rapport est fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi (n° 2278), portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Frédéric RENAUDINAvocat …
Lire plusLe principe de précaution n’est pas applicable au droit de l’urbanisme
Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20 avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n°248233), le Conseil d’Etat a considéré que le principe de précaution, évoqué à l’article L.110-1 du Code de l’environnement, n’est pas au nombre des dispositions que l’autorité administrative doit prendre en compte lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la …
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