URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff0000;"><strong>La <a style="color: #ff0000;" href="https://www.clairance.fr/">SELARL CLAIRANCE AVOCATS</a>&nbsp;est un cabinet sp&eacute;cialis&eacute;. Nous sommes class&eacute;s&nbsp;parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats fran&ccedil;ais, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'am&eacute;nagement du territoire, par <a style="color: #ff0000;" href="https://www.leadersleague.com/fr/firm/clairance-avocats/">D&eacute;cideurs Juridiques</a>&nbsp;depuis 2008.</strong></span></p>
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
En résumé : par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté …
Lire plusProjet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
En résumé : par une décision du 20 mai 2026, le Conseil d’État apporte une …
Lire plusVente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
Lire plusConstruction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine …
Lire plusPermis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
Lire plus-
Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
Lire plus -
Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
-
Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
-
Construction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine …
Lire plus -
Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
-
Régime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
-
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
Lire plus -
Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
-
Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
Lire plus -
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
-
Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
-
ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plus -
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
-
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
-
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction, explications par le Conseil d’Etat !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusCode de la voirie routière ou domanialité publique : construire sur la voie publique ou construire en contiguïté, les pouvoirs de coordination du maire ne sont pas les mêmes !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2023 n° 471052 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusInfraction au code de l’urbanisme : quid de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 06-02-2024 n° 23-81.748 Texte intégral : M. J …
Lire plusDroit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 468694 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : modifier le projet en cours d’instruction du permis de construire est-il possible ?
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. …
Lire plusLotissement : un terrain bâti peut-il être intégré dans un lotissement ?
Conseil d’État – 5ème chambre 21 mars 2023 / n° 470488 TEXTE INTÉGRAL R.822-5 Rejet PAPC défaut …
Lire plusZéro artificialisation nette (ZAN) des sols : le PLU peut-il autoriser des dérogations aux règles d’alignement ? (non)
Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette 6452. − 20 avril 2023. − …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le règlement peut-il imposer ou interdire des matériaux précis ? (non)
Documents d’urbanisme et obligation d’utiliser certains matériaux et structures 2484. − 1er septembre 2022. − …
Lire plusRisque environnemental : les cartes d’aléas élaborées par l’Etat sont-elles attaquables devant le tribunal administratif (recours en annulation)?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/07/2023, 455800 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusUrbanisme commercial : l’article L752-21 du code de commerce oblige t-il la CNAC à tenir compte du premier avis défavorable et des observations du pétitionnaire ?
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusRetrait d’une autorisation d’urbanisme : la procédure écrite contradictoire permet-elle au bénéficiaire de l’autorisation de faire des observations orales ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 465241 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) : les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions sont elles opposables à l’utilisation des matériaux haute performance énergétique ?
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. …
Lire plusLoi Montagne : est-ce que la construction d’une annexe est autorisée ?
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plus