URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff0000;"><strong>La <a style="color: #ff0000;" href="https://www.clairance.fr/">SELARL CLAIRANCE AVOCATS</a>&nbsp;est un cabinet sp&eacute;cialis&eacute;. Nous sommes class&eacute;s&nbsp;parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats fran&ccedil;ais, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'am&eacute;nagement du territoire, par <a style="color: #ff0000;" href="https://www.leadersleague.com/fr/firm/clairance-avocats/">D&eacute;cideurs Juridiques</a>&nbsp;depuis 2008.</strong></span></p>
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des …
Lire plusPollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
Lire plusAlgues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusReconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des …
Lire plus -
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
-
Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
-
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
-
Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des …
Lire plus -
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
-
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
-
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
Lire plus -
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
-
Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
Lire plus -
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
Lire plusConstruction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine …
Lire plusPermis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
Lire plusRégime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à …
Lire plusPermis de construire en lotissement : l’application du régime du lotissement implique que l’autorisation de lotir soit mise en œuvre !
En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
Lire plusDomanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plusExpropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plusLotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à …
Lire plusDemande de PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
Lire plusElaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plusPermis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction …
Lire plusPermis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
Analyse : par un arrêt de section du 31 mars 2026 (n° 494252), la Haute …
Lire plusDroit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504317), le Conseil d’État vient …
Lire plusEmprise au sol : comment calculer l’emprise d’une aire de stationnement annexée à un commerce ?
Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504141), la Haute Juridiction …
Lire plus