Réforme du PC : Décret ERP et ICH publiés

Réforme des autorisations d’urbanisme : publication du décret sur la sécurité et l’accessibilité des ERP et IGH [13 Septembre 2007]

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. L’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : http://www.dalloz.fr