URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 358843 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP CAPRON, CAPRON ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats lecture du vendredi 6 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil …
Lire plusAchèvement des travaux : comment prouver la date d’achèvement des travaux ?
Conseil d’État N° 358843 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP CAPRON, CAPRON ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats lecture du vendredi 6 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusLe PLU doit prendre en compte l’existence des servitudes de cour commune !
Conseil d’État N° 346916 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusExpropriation pour risque naturel prévisible
Le Conseil d’État rappelle l’existence de la procédure d’expropriation pour risque naturel prévisible. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 21 octobre 2009 REPUBLIQUE …
Lire plusRisques d’inondation et interdiction d’occuper un logement
En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …
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