URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.
Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public