Les dernières nouvelles

Défaut de conformité : conséquences

Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.    

Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Domanialité privé : comment mettre un local communal à disposition pour l’exercice d’un culte ?

Références Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.