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Défaut de conformité : conséquences

Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.    

Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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