URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu la procédure suivante : M. E… A… et Mme D… F… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler …
Lire plusInfraction au Code de l’urbanisme : pas d’urgence à suspendre un refus de dresser un procès verbal !
Conseil d’État N° 424270 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… A… a demandé au juge des référés …
Lire plusSauf accord, faire une visite domiciliaire pour contrôler de travaux méconnaît le droit au respect de la vie privée !
Date de la décision : 16 Mai 2019 Compétence : Cour européenne des droits de l’homme Pays : France Base légale : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme Objet : Dans son arrêt rendu le 16 Mai dans l’affaire Halabi c. France (requête no 66554/14), la Cour européenne des droits …
Lire plusLogement social : communication obligatoire des documents liés à l’amiante !
Conseil d’État N° 422569 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Paris, …
Lire plusDomanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
Conseil d’État N° 421403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café …
Lire plusPermis de construire : risque de feu de forêt, application de l’article R111-2 CU (atteinte salubrité et sécurité publique)
Conseil d’État N° 412429 ECLI:FR:CECHR:2019:412429.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au …
Lire plusTravaux publics : responsabilité des dommages sur un ouvrage privé !
Conseil d’État N° 406887 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins a porté plainte …
Lire plusConstructibilité limitée : annexes et extensions autorisées en fonction de leur importance et de leur implantation !
Conseil d’État N° 419921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public lecture du mercredi 29 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…D…et Mme A…C…ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté …
Lire plusDomanialité publique : n’est pas une voie de fait un classement irrégulier en voirie communale !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-26210 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué …
Lire plusVisite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une …
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