URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme Transfert de propriété – La DIA est faite par le greffier de la juridiction ou par le notaire chargé de procéder à la vente. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date …
Lire plusL’achèvement des ZAC : ancienne procédure
L’achèvement des ZAC : ancienne procédureAVANT LA LOI SRU. L’achèvement de la ZAC intervient ordinairement à l’arrivée au terme de la convention. L’achèvement de la ZAC constitue ainsi l’aboutissement normal de l’opération au plan administratif. Ancien régime : Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, l’achèvement de la ZAC ne semblait prendre effet qu’en vertu d’une constatation officielle (Art. …
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