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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés dans …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume a …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l’implantation et l’exploitation, sur le territoire de la …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 06-10-2022 n° 21PA06150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint Ouen sur-Seine (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à sa …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-02-2023 n° 459243 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. M. B. et Mme L. B. née D., M. H. E. et Mme N. G. O. A., ainsi que M. K. I. et Mme G. P. I. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2019 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France (TDF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de …

Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Melun 31-10-2022 n° 2208697 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2208697, la société Dubosq Immobilier, sise 7 cours de l’Elbe à Serris (77700), prise en la personne de son président légal et représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense de l’environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …