Tag Archives: conseil municipal

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 28-12-2023 n° 23PA01639 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D. et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d’équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d’économie mixte locale, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-14.163 contre l’arrêt rendu le 1er février 2022 par …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-20.388 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour …