Tag Archives: cour administrative

Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.     Conseil d’État N° 308778    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …

Si un ensemble immobilier doit normalement faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat en a jugé autrement si, d’une part, l’ensemble immobilier est très important ; d’autre part, si un élément de cet ensemble a une utilisation propre (autonome). Par exemple, un stade de foot et son parking. On demandera donc un permis de construire pour le …

La responsabilité civile   Principes généraux Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée. Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement. La responsabilité civile n’exclut pas des sanctions pénales. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre …

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour       Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …

CE 4 mars 2009, n°303867 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour     Conseil d’ÉtatN° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Vigouroux, présidentM. Alexandre Lallet, rapporteurMlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernementSCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocatslecture du mercredi 4 mars 2009REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu le pourvoi …

Qualification d’une opération d’élimination ou de valorisation des déchets Le Conseil d’État vient de préciser, dans un arrêt du 12 janvier 2009, la distinction entre opération de valorisation et opération d’élimination des déchets. (CE 12 janvier 2009, Syndicat pour la valorisation des déchets, n° 308711) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr   Conseil d’État N° 308711 Mentionné dans …

Urbanisme : Droit de préemption et maintien de l’activité économique Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement. (CE 21 novembre 2008, M. B., n° 302144) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       …

Procédure contradictoire d’un retrait de permisPar application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, la Cour administrative de Douai a considéré que le retrait d’un permis de construire devait être précédé de la procédure contradictoire prévue par la loi du 11 juillet 1979. CAA Douai, 4 juin 2008, Ville de Lille, n°07DA00477 Frédéric RenaudinAvocat à la cour …

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient faire le point sur la notion de Maire intéressé (Conseiller intéressé – Cf. Code général des collectivités territoriales).   CE 3 septembre 2008, M. B et Mme A., n° 276115   Conseil d’État N° 276115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Eric Combes, …

Le Conseil d’État vient de porter une appréciation sur les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme.   Conseil d’État N° 296347    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Aguila Yann, commissaire du gouvernementSCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU, avocatslecture du mercredi 21 mai 2008 …