URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 350071 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre …
Lire plusLe CE donne une définition de la commune littorale !
Conseil d’État N° 347778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Raphaël Chambon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du mercredi 14 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusQuid de la légalité de la notification de l’opposition à travaux…
Conseil d’État N° 340652 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesMme Séverine Larere, rapporteurMme Claire Legras, rapporteur publicSCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY01279 du 3 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusAvis de l’ABF irrégulier et responsabilité de la Commune
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01616 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du mardi 29 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Charles B et Mlle …
Lire plusDécret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes NOR: DEVL1134012D Publics concernés : professions du secteur de la publicité ; collectivités territoriales ; tous publics. Objet : réforme des règles applicables à la publicité extérieure. Entrée en vigueur : …
Lire plusDécret du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine NOR: MCCB1119840D Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain …
Lire plusPlainte pour insalubrité : rôles du maire et du préfet expliqués
Conseil d’État N° 341956 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public BALAT, avocat lecture du lundi 14 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusExpulsion du domaine public et condition d’absence de contestation sérieuse
Conseil d’État N° 345040 Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Alain Ménéménis, président M. Christian Fournier, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 22 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la REGION …
Lire plusLes commissaires enquêteurs sont des irresponsables !
Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique à l’occasion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’engage pas sa responsabilité. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02412 1ère Chambre – formation à 5 M. LE GARS, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, rapporteur public DROIT PUBLIC CONSULTANTS, avocat lecture du mardi 31 mai 2011 …
Lire plusPréemption de l’art. L210-2 CU applicable sans limite de locataires
La Préemption de l’article L.210-2 du Code de l’urbanisme peut s’appliquer peut importe le nombre de locataires à maintenir dans les lieux. Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA01762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Claudine BRIANCON, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public SARASSAT, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
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