URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2020 n° 421987 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile-d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 …
Lire plusICPE : l’exploitant d’une centrale hydroélectrique a un intérêt à agir contre une autorisation délivrée à l’exploitant d’une autre centrale !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 424192 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d’eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d’études et …
Lire plusTransfert de biens communaux : la délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété est créatrice de droits !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2020 n° 427738 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à sa disposition le …
Lire plusAménagement : apprécier la légalité d’une majoration de la taxe d’aménagement pour travaux substantiels de voirie ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2020 n° 438285 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l’obligation de payer la taxe d’aménagement majorée due à raison d’un permis de construire délivré le 23 avril 2013 et procédant de titres de perception …
Lire plusTaxe foncière : « inexploitation contrainte d’un immeuble » ou comment obtenir un dégrèvement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n° 434521 Texte intégral : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Vulbas (Ain) à raison de la centrale nucléaire du …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : la procédure de modification du PLU ne peut donner lieu à un sursis à statuer ! (L.600-9 CU)
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 16-06-2020 n° 19LY00503 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A. E. a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme. Par un jugement …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : appréciation de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme (L.600-5-1 CU) !
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 438318 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création …
Lire plusRéféré mesures utiles : appréciation de l’urgence en matière de danger sanitaire et environnemental « immédiat »
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-06-2020 n° 435126 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. L., Mme A. F., M. N., Mme I. H., Mme C. D. et M. M., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au syndicat intercommunal des eaux …
Lire plusPermis de construire modificatif : comment gérer la participation à la réalisation des aires de stationnement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2020 n° 426477 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu’elle n’était plus redevable de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, du fait …
Lire plusDomaine public routier : la prescription quadriennale peut être interrompue par le comptable public !
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 430915 Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 430915 ECLI:FR:CECHR:2020:430915.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 RapporteurM. Vincent Daumas Rapporteur publicM. Laurent Cytermann Avocat(s)SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; OCCHIPINTI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La …
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