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ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …

Conseil d’État N° 312108    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement SCP VINCENT, OHL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 12 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au …

Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.)   Conseil d’État N° 318465    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …

En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA   Conseil d’État    N° 313768  Publié au recueil Lebon  Section du Contentieux  M. Stirn, président  M. Olivier Talabardon, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public  SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …

Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme   Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …

Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale   Conseil d’État N° 311477    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

Conseil d’État N° 310032    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY00565    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement lecture du mardi 2 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE ; Le ministre …

Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …