Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusConcession funéraires : aucune atteinte au droit de propriété !
Conseil d’État N° 436693 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…, en appui à son appel …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : PC avec démolition, le silence de l’administration ne vaut pas toujours PC tacite !
Conseil d’État N° 421949 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 12 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au …
Lire plusPLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… a demandé au …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusLes cloches de la Basilique du Sacré-Cœur de Grenoble pourront continuer à sonner toutes les demi-heures.
Saisi par un habitant du quartier, le tribunal juge que le fait que les cloches de la basilique sonnent toutes les demi-heures de 7 à 22 heures ne contrevient pas à la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat et ne porte pas atteinte à la tranquillité publique. TA Grenoble, 1er octobre 2019, n°1703682
Lire plusAutorisations et PLU : mur de clôture incorporé et non incorporé à la construction nouvelle, pas le même règlement ! !
Conseil d’État N° 421644 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 18 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif …
Lire plusOuvrage public mal implanté et procédure de démolition : compétence du juge administratif du « plein contentieux » !
Conseil d’État N° 410689 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une …
Lire plusConstruire en Zone agricole : qu’est-ce qu’une construction réellement utile à l’exploitant ?
Conseil d’État N° 422542 ECLI:FR:XX:2019:422542.20190712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…ont demandé …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …
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