Les dernières nouvelles

Tag Archives: fondement juridique

Domaine public maritime : interdire la plage, proportionnalité et nécessités d’ordre public !

Conseil d’État N° 402742    Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Bernard Stirn, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 26 août 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I – La Ligue des droits de l’homme, M. B…D…et M. A…C…, ont demandé au …

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Environnement et pollution : le SDIS peut faire payer son intervention !

CAA de BORDEAUX N° 14BX02623    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président Mme Christine MEGE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET CORNET VINCENT SEGUREL (C.V.S), avocat lecture du vendredi 29 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SGTP Racaud a …

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Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) : qu’en est-t-il des terrains déjà construits et raccordés ?

Cour administrative d’appel  N° 12BX00121     Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture du mardi 28 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la …

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Participation d’urbanisme : exigibilité par substitution de base légale !

Conseil d’État  N° 348967    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai …

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Terrain devenu inconstructible, responsabilité de la Ville et recevabilité du recours

Conseil d’État N° 331362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Gaël Raimbault, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mardi 15 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Garantie de parfait achèvement et Responsabilité des constructeurs : même fondement juridique

Conseil d’État N° 310032    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

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La motivation de la décision de préempter

La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été transmise au préfet afin d’être exécutoire (CAA Marseille …

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