URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 367414 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat …
Lire plusDomaine public : réparer les dommages causés par un bateau (public ou privé), TA ou TGI ?
CAA de BORDEAUX N° 13BX02013 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. PEANO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public CABINET TRILLAT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 2 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont …
Lire plusLOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …
Lire plusEnvironnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
Conseil d’État N° 386291 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Stéphane Decubber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Leu et M. B…A…ont demandé au juge …
Lire plusEnvironnement : acte réglementaire ayant une incidence sur l’environnement et consultation du public
Conseil d’État N° 375853 Publié au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 375853, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : interdiction des prescriptions floues, imprécises, renvoyant à des discussions…
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT01065 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Laurent POUGET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public SELARL MRV, avocat lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. et Mme G… I…, demeurant…, M. et Mme …
Lire plusPermis de construire et esthétique : « l’architecture résolument moderne » en question !
Cour administrative d’appel de Paris N° 14PA02697 Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. FRYDMAN, président Mme Marianne TERRASSE, rapporteur Mme BONNEAU-MATHELOT, rapporteur public SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 5 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I), sous le n° 14PA02697, la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour la ville de …
Lire plusContrôle et visite de conformité : attention au délit d’obstacle au droit de visite des agents assermentés !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, …
Lire plusArchitecte des bâtiments de France : en site inscrit, avis sur la construction et la démolition !
Conseil d’État N° 380498 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Julia Beurton, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du lundi 16 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour …
Lire plusPermis de construire : réaliser l’extension d’une construction édifiée sans permis !
Conseil d’État N° 369553Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD, avocats Lecture du lundi 16 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de …
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