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Aucune disposition du code rural n’impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat. Toutefois, lors de l’opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix. Civ. 3e, 18 février 2009, FS-P+B, n° 08-10.575 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin …

Qualification d’une opération d’élimination ou de valorisation des déchets Le Conseil d’État vient de préciser, dans un arrêt du 12 janvier 2009, la distinction entre opération de valorisation et opération d’élimination des déchets. (CE 12 janvier 2009, Syndicat pour la valorisation des déchets, n° 308711) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr   Conseil d’État N° 308711 Mentionné dans …

Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005 L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification. (CE, avis, 19 novembre 2008, Société Sahelac, n° 317279) Frédéric RenaudinAvocat à la …

Urbanisme : Droit de préemption et maintien de l’activité économique Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement. (CE 21 novembre 2008, M. B., n° 302144) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       …

Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       Cour de cassation chambre criminelle Audience …

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés. Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086 Source : Dalloz.fr Frédéric RenaudinAvocat à la cour

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, par exemple lors de …

Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites. Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 Frédéric Renaudin Avocat à la cour Source : Dalloz.fr   ##########################################   DECRET Décret n° 2008-457 …

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles, depuis la réforme, sont coordinnées les procédures d’instruction de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. CE, 31 mars 2008, Société Normandes de nettoiement, n°285690 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …