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Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation Consulter (PDF, 746 ko) Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Autre(s) Ministère(s) …

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes NOR: DEVL1134012D Publics concernés : professions du secteur de la publicité ; collectivités territoriales ; tous publics. Objet : réforme des règles applicables à la publicité extérieure. Entrée en vigueur : …

JORF n°0022 du 26 janvier 2012 page 1449 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles NOR: DEVL1102808D Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM), collectivités territoriales. Objet : procédure de …

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125095R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et …

  Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme NOR: DEVL1131926R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le …

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122066D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l’urbanisme. …

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine NOR: MCCB1119840D Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain …

JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes NOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : …

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de …