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Tag Archives: journal officiel

Loi ELAN : précisions sur l’extension de l’urbanisation en zone littorale…

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 450229 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 450229 ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicM. Laurent Domingo Avocat(s)SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Loi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de …

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ICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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Autorisations d’urbanisme : la dématérialisation est là ! Décret n° 2021-981 du 23 juillet 202

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

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Notion de situation d’insalubrité irrémédiable d’un bâtiment : critères du coût de sa reconstruction et du coût de résorption de l’insalubrité !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. B. demande au Conseil d’Etat, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt …

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Environnement : le préjudice écologique est constitutionnel !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 05-02-2021 n° 2020-881-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir …

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EOLIENNES : le plein contentieux environnemental est applicable aux permis de construire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

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Mieux vaut la conformité que la démolition !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour …

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Loi ELAN : application dans le temps et instances en cours ?

onseil d’État N° 437590    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mercredi 17 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1705661 du 30 décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du …

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