URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 346947 ECLI:FR:CESSR:2012:346947.20121026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du vendredi 26 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 …
Lire plusPrendre une photographie dans un musée (public) porte atteinte au domaine public !
Conseil d’État N° 341173 ECLI:FR:CESSR:2012:341173.20121029 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Edmond Honorat, présidentM. Jean-Marc Vié, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicHAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocatslecture du lundi 29 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
Lire plusQui entretient le pont qui surplombe une voie ferrée, RFF ou la collectivité ?
Conseil d’État N° 341932 ECLI:FR:CESSR:2012:341932.20120723 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Romain Victor, rapporteurM. Vincent Daumas, rapporteur publicSCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocatslecture du lundi 23 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusEn matière de préemption, le prix n’est pas discuté par le juge administratif
Références Conseil d’État N° 341534 ECLI:FR:CESSR:2012:341534.20120606 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicBLONDEL ; SCP GASCHIGNARD, avocatlecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au …
Lire plusQuelle différence entre « Nécessité publique » et « Bilan coût-avantages » ?
Références Conseil d’État N° 343070 ECLI:FR:CESSR:2012:343070.20121019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Christine Maugüé, président M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI, avocat lecture du vendredi 19 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le …
Lire plusDix ans après le PC les règles d’urbanisme du lotissement deviennent caduques
Les règles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges d’un lotissement couvert par un PLU deviennent caduques dix ans (10 ans) après la délivrance de l’autorisation de lotir. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT01321 Inédit au recueil Lebon 2ème ChambreM. PEREZ, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. D IZARN de VILLEFORT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocatlecture du vendredi 15 juin 2012 …
Lire plusSuperficie minimale de constructibilité d’un terrain : conditions de limitation
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicSCP COLOMES – MATHIEU, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusInterdiction d’interdire les lotissements dans un PLU/POS
Conseil d’État N° 342908 ECLI:FR:CESEC:2012:342908.20120727 Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxM. Bernard Stirn, présidentM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT, avocatslecture du vendredi 27 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, et le …
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