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Propriété publique : le juge administratif des référés peut protéger la propriété publique

Conseil d’État

N° 393895   
Publié au recueil Lebon
Juge des référés

lecture du vendredi 9 octobre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L