URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 353010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi …
Lire plusQPC : impossible pour la compatibilité d’un PLU par une DUP
Conseil d’État N° 330734 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusLes décrets du droit de l’urbanisme
Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …
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