URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de MARSEILLE N° 13MA02542 Inédit au recueil Lebon Chambres réunies M. BOUCHER, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES, avocat lecture du mercredi 24 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête enregistrée le 26 juin 2013 sous le n° 13MA02542, présentée pour le syndicat …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) : la compatibilité avec une Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) est une obligation !
Conseil d’État N° 372531 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 9 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…et cinquante autres requérants ont demandé au …
Lire plusPermis de construire : des places de stationnement trop petites entraînent une annulation partielle du permis !
CAA de LYON N° 14LY00058 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président Mme Véronique VACCARO-PLANCHET, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public VANDENBUSSCHE & BENHAMOU, avocat lecture du jeudi 4 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour la SARL Patrick P…et associés, dont …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté : quid de la participation pour accroissement des surfaces autorisées !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02418 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août …
Lire plusPermis de construire précaire : la DSP et la traditionnelle question du restaurant de plage !
CAA de MARSEILLE N° 13MA01618 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. d’HERVE, président Mme Muriel JOSSET, rapporteur M. SALVAGE, rapporteur public ELBAZ, avocat lecture du lundi 20 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous …
Lire plusChemin rural : un riverain peut-il légalement fermer l’accès avec un portail ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX03117 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON, avocat lecture du jeudi 11 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B…A…, …
Lire plusDomaine public : comment justifier la vente à perte d’un bien public à une personne privée ?
Conseil d’État N° 375577 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D…A…et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir diverses …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’illégalité de la décision cause un préjudice direct et certain !
Conseil d’État N° 371915 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Philippe Combettes, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; BALAT, avocats lecture du jeudi 7 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans …
Lire plusDomaine public : comment transférer une convention d’occupation ?
Conseil d’État N° 387315 ECLI:FR:CESSR:2015:387315.20150918 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : peut-on transformer une zone urbanisée en zone naturelle ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX03319 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP DELAVALLADE – GELIBERT – DELAVOYE, avocat lecture du jeudi 19 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 …
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