URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 372156 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du jeudi 12 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …
Lire plusAutorisations d’urbanisme et annulation partielle : l’illégalité externe peut justifier une annulation partielle !
Conseil d’État N° 358765 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 27 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et …
Lire plusPouvoirs de police du Maire : responsabilité engagée pour carence en matière de baignades !
Conseil d’État N° 352955 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christian Fournier, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mardi 19 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusLotissement caduc et PLU : possibilité pour un maire d’imposer la mise en conformité du « cahier des charges » !
Conseil d’État N° 361934 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et …
Lire plusHameau nouveau intégré à l’environnement : quelle définition ?
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02292 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : possibilité de créer une servitude de création de logements sociaux !
Conseil d’État N° 353408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusPermis de construire soumis à étude d’impact : quel degré de précision de l’étude ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX02693 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DE CASTELNAU, avocat lecture du jeudi 10 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 27 septembre 2011, présentée …
Lire plusComment vendre rapidement un chemin rural non utilisé par le public ?
Conseil d’État N° 344407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Eliane Chemla, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du lundi 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février …
Lire plusLa prescription trentenaire (30 ans) en matière d’installations classées (ICPE)
Conseil d’État N° 363282 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO, avocats lecture du vendredi 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement et contrôle : responsabilité de l’état en cas de carence
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02881 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …
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