URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 396775 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G…J…-D… ont …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : indemnisation du manque à gagner en cas d’annulation d’un permis de construire
Conseil d’État N° 394941 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’intérêt à agir d’un copropriétaire ne concerne que des travaux extérieurs !
CAA de MARSEILLE N° 16MA02990 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MARTINEZ, avocat lecture du mardi 11 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C…et la SARL » les Fontaines de …
Lire plusSecteur sensible : comment autoriser légalement l’implantation d’éoliennes avec un permis de construire ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA MARGERIDE » et autres M. Portail Rapporteur M. Roux Rapporteur public Audience du 24 mars 2017 Lecture du 11 avril 2017 68-001-01-02-01 68-03-03-01-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambre Vu la procédure suivante : …
Lire plusPermis de construire : quid de la tierce opposition contre une délibération approuvant un PLU ?
Conseil d’État N° 396427 ECLI:FR:CECHR:2017:396427.20170621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 21 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale …
Lire plusPSMV : un maire peut-il déroger au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 15MA04806 AGENCE SAINT-PIERRE Mme Busidan Rapporteur Roux Rapporteur publicAudience du 24 février 2017Lecture du 14 mars 201768-03-03-02-0468-04-045-0201-05-01-0368-01-01-02-03C+RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambreVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’agence Saint-Pierre, syndic des copropriétaires de l’immeuble du 10 rue du Palais des Guilhem à Montpellier, a …
Lire plusPermis de construire modificatif : l’intérêt à agir s’apprécie par rapport aux modifications !
Conseil d’État N° 396362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …
Lire plusLoi sur l’eau : création d’un plan d’eau, quels sont les ouvrages concernés ?
CAA de DOUAI N° 14DA01976 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Guyau, rapporteur public lecture du jeudi 29 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, …
Lire plusR.600-1 CU : notification envoyée à une mauvaise adresse mais quand même retirée, c’est bon !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 15MA00027 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 M. PORTAIL, président M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur M. ROUX, rapporteur public TAOUMI, avocat lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° …
Lire plusDomanialité : délais de recours contre un transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
Conseil d’État N° 381574 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 13 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…et Mme F…E…ont demandé …
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