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Le Conseil d’Etat précise les modalités d’évaluation de l’indemnité pour occupation sans titre du domaine public. Conseil d’État N° 317675 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUTET ; GEORGES, avocat lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi …

 Un permis de construire dérogatoire au PLU peut être délivré (Art. L.111-1-2 CU ancien) pour favoriser lutter contre une diminution de la population et favoriser l’augmentation de la démographie (pérenniser des services publics existants). Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC00212    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA05336    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …

Conséquence de l’annulation de la décision de préemption sur l’option d’achat non levée Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-14817 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Cachelot, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)   REPUBLIQUE …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …

ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …