URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 321219 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 8 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée …
Lire plusModification des règles relatives aux parcs naturels régionaux
JORF n°0022 du 26 janvier 2012 page 1449 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles NOR: DEVL1102808D Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM), collectivités territoriales. Objet : procédure de …
Lire plusAntennes relais : impossible de s’y opposer sans justification du risque
Conseil d’État N° 344992 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Aymeric Pontvianne, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 30 janvier 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du …
Lire plusUn POS ou un PLU peut classer le Vent en richesse naturelle !
Conseil d’État N° 341274 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 …
Lire plusEnjoindre l’enlèvement d’un ouvrage public, c’est possible !
Conseil d’État N° 333756 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Francis Girault, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public BALAT ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusDémanteler une installation nucléaire et informer le public
Conseil d’État N° 324294 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; BROUCHOT, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 …
Lire plusLe juge judiciaire reconnaît la « tangibilité » d’un ouvrage public
Juridiction: Cour de cassationFormation: Chambre civile 3Date de la décision: mercredi 5 octobre 2011N°: 10-30121 Publié au bulletinSolution: Cassation Président: M. Lacabarats (président) Avocats en présence: SCP Hémery et Thomas-Raquin REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article R. 12-5-4 du code de …
Lire plusAtteinte au domaine public routier : obligation du maire de saisir le juge judiciaire
Conseil d’État N° 311941 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Guillaume Prévost, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 21 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusInconventionnalité de la validation législative des concessions d’aménagement
Conseil d’État N° 342147 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LAUGIER, CASTON, avocats lecture du vendredi 18 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusPlainte pour insalubrité : rôles du maire et du préfet expliqués
Conseil d’État N° 341956 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public BALAT, avocat lecture du lundi 14 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du …
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