URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 341173 ECLI:FR:CESSR:2012:341173.20121029 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Edmond Honorat, présidentM. Jean-Marc Vié, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicHAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocatslecture du lundi 29 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
Lire plusEn matière de préemption, le prix n’est pas discuté par le juge administratif
Références Conseil d’État N° 341534 ECLI:FR:CESSR:2012:341534.20120606 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicBLONDEL ; SCP GASCHIGNARD, avocatlecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au …
Lire plusDix ans après le PC les règles d’urbanisme du lotissement deviennent caduques
Les règles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges d’un lotissement couvert par un PLU deviennent caduques dix ans (10 ans) après la délivrance de l’autorisation de lotir. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT01321 Inédit au recueil Lebon 2ème ChambreM. PEREZ, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. D IZARN de VILLEFORT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocatlecture du vendredi 15 juin 2012 …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusExpropriation : constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure
Conseil constitutionnel mercredi 16 mai 2012 – Décision N° 2012-247 QPC Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9153 NOR : CSCX1223326S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire …
Lire plusRecours abusif : responsabilité civile du requérant
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-13597 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique …
Lire plusConcession d’aménagement inattaquable par la voie de la DUP !
Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusOpposabilité du SCOT aux autorisations d’urbanisme !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …
Lire plusQuid de l’insuffisance qualitative du dossier d’étude d’impact !
Conseil d’État N° 323257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre …
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