Les dernières nouvelles

Autorisations d’urbanisme : l’annulation partielle est possible et jugée !

Regardez aussi !

Permis de construire et sursis à statuer : possibilité de soutenir l’illégalité du futur PLU non entré en vigueur !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2021 n° 437599 Texte intégral : Vu la procédure suivante …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.