URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire est sorti au journal officiel le 2 août 2006.
Ce texte reprend une des dispositions importantes préconisées par le groupe de travail constitué sous la présidence de M.Philippe Pelletier, dans son rapport de propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme remis en janvier 2005 au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L’exercice d’un recours a, dans la quasi-totalité des cas, pour conséquence de paralyser l’opération immobilière jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la juridiction. Or une telle situation pouvait conduire à rendre caducs des permis pourtant légaux.
Dorénavant le délai de validité d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours sera suspendu jusqu’à la fin du contentieux.
Cette nouvelle disposition limitera ainsi les recours infondés et leur impact éventuel en évitant aux maîtres d’ouvrage de devoir recommencer toute la procédure du permis de construire. C’est une mesure très importante pour la sécurité des autorisations d’urbanisme qui était réclamée par l’ensemble des professionnels et très attendue.
La mesure est d’application immédiate et concerne tous les permis de construire en cours de validité, y compris ceux qui sont concernés par une instance en cours.
Frédéric RENAUDIN