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ICPE : installations déclarées et autorisées ?

Simplification de la réglementation relative aux installations classées : vers un régime intermédiaire entre installations déclarées et autorisées ?

Interrogée par Francis Grignon (UMP) sur la question de la simplification des formalités et des procédures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement, Nelly Olin (ministre de l’Écologie et du Développement durable) a indiqué que les réflexions entamées par ses services devraient notamment déboucher sur la mise en place d’un régime intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation pour les installations classées. Il convient tout d’abord de préciser que l’idée de création d’un régime intermédiaire est issue de réflexions menées dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l’État. En effet, sur les 54 000 établissements industriels et agricoles soumis à autorisation au titre des installations classées, un peu moins du quart relèvent de directives européennes (IPPC, Seveso et études d’impact) et sont soumis à autorisation de ce fait, le restant pouvant bénéficier d’un régime adapté aux enjeux. Dès lors, la création d’un régime intermédiaire entre autorisation et déclaration, qui, tout en permettant de maintenir les exigences fortes de la France en matière d’environnement, permettrait également de simplifier les procédures, devient une possibilité extrêmement intéressante à explorer. La ministre a d’ailleurs sollicité de l’inspection générale de l’environnement un rapport sur ce projet, dont les conclusions ont souligné tout l’intérêt de la démarche, tant sur l’accélération du traitement du dossier que sur l’adéquation aux enjeux. Les conclusions de ce rapport devraient déboucher à court terme sur des propositions d’évolutions législatives et réglementaires. Une consultation des associations de défense de l’environnement et des milieux socioprofessionnels a débuté sur la création du troisième régime. Elle porte sur les modalités d’exploitation et de contrôle des installations concernées et s’achèvera au printemps 2008. Ensuite, des textes législatifs et réglementaires seront finalisés et déposés dans les délais les plus brefs.

Source Rép. min. n° 26224, Écologie et Développement durable : JO Sénat Q 3 mai 2007, p. 901JCP N 2007, act. 379

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

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