URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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Les dernières nouvelles
- Autorisations d’urbanisme et RAPO : quid du délai normal, du délai raisonnable en l’absence d’information des voies et délais de recours !
- ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
- Permis de construire : règles d’implantation des constructions, qu’est-ce qu’un vis-à-vis ?
- PPRI et permis de construire : qu’est-ce qu’une extension d’une construction existante en l’absence de définition ?
- Littoral : prolifération des algues vertes, l’Etat est responsable du décès d’un jogger !
- Caducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?
- Opposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
- Changement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
- Certificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
- Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
- Permis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
- Permis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
- Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
- Constructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
- Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !