Conseil d’État N° 375161 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 11 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…, M. B…A…, Mme H…A…, M. G…E…, Mme …
Lire plusEnvironnement : publication partielle d’une décision de classement d’un site, pas de délai de recours !
Conseil d’État N° 390891 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 juin 2015 et le 10 …
Lire plusExpropriation annulée : indemnisation du propriétaire avec plus-value immobilière !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 30 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18508 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : …
Lire plusPermis de construire : au contentieux, le rapport de présentation du PLU présente un intérêt !
Conseil d’État N° 383738 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures …
Lire plusÉtat de catastrophe naturelle : quelles sont les critères d’éligibilité ?
Conseil d’État N° 382900 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Meudon a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusEmprise irrégulière sur une propriété privée : compétence du juge administratif !
Conseil d’État N° 384890 Inédit au recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat, …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : dérogations possibles pour l’isolation thermique !
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire NOR: LHAL1603488D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/LHAL1603488D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/2016-802/jo/texte Publics concernés : autorité compétente en matière du droit des sols (dont les collectivités territoriales) et professionnels de la construction. Objet : permettre les dérogations au …
Lire plusEnvironnement : agrément d’une association de protection, le périmètre d’intervention !
Conseil d’État N° 389592 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Sauvegarde du Trégor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : illégalité de la délibération prescriptrice pour définition insuffisante des objectifs !
Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en ce qu’elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d’élaboration du PLU. CAA de MARSEILLE N° 15MA02002 Inédit au recueil Lebon Chambres réunies Mme ERSTEIN, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, …
Lire plusParc Naturel Régional : le périmètre d’un PNR peut être morcelé !
Conseil d’État N° 389062 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les …
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