URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 350071 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre …
Lire plusLe fameux Art. R.111-21 du Code de l’urbanisme : critères d’application
Conseil d’État N° 345970 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocats lecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement et contrôle : responsabilité de l’état en cas de carence
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02881 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …
Lire plusExpropriation : cession du fonds de commerce avec l’ordonnance égale indemnisations
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28788 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l’article L. 12-2 du …
Lire plusCarte Communale : quid des consultations obligatoires…
Conseil d’État N° 349807 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Gaël Raimbault, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du …
Lire plusPassage d’un POS à un PLU : le droit de préemption urbain ne disparaît pas !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-19240 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X…, née …
Lire plusEvaluation environnementale : non exigée pour les Zones de Développement Éolien (ZDE)
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01549 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public GANDET, avocat lecture du jeudi 2 août 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, …
Lire plusLe PLU doit prendre en compte l’existence des servitudes de cour commune !
Conseil d’État N° 346916 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusAssociation de chasseurs égale association environnementale !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 11NT00892 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public LAGIER, avocat lecture du vendredi 12 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011, présentée pour l’ASSOCIATION MANCHE NATURE, dont le siège est 83 rue Geoffroy …
Lire plusDéchets sur un terrain : subsidiarité de la responsabilité du propriétaire
Conseil d’État N° 354188 ECLI:FR:CESSR:2013:354188.20130301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre …
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