Conseil d’État N° 389258 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE, avocat lecture du vendredi 26 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au …
Lire plusConcession d’aménagement : comment choisir un candidat qui ne justifie pas de ses capacités ?
Conseil d’État N° 386578 Inédit au recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Charline Nicolas, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du jeudi 12 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM) …
Lire plusConstruction : l’expert récusé car en lien avec le maître de l’ouvrage !
CAA de NANCY N° 15NC00800 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président Mme Sylvie PELLISSIER, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, …
Lire plusPermis de construire : (L.600-5 CU) l’annulation partielle, quand est-ce que c’est possible ?
Conseil d’État N° 374338 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 1 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…et Mme A…ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir le …
Lire plusDomanialité publique : transmission à un tiers agrée d’un titre d’occupation posée en principe !
Conseil d’État N° 387315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d’industrie …
Lire plusPermis de construire : délivrance avec prescription de planter une haie sur un tiers terrain privé !
Conseil d’État N° 385114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 16 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…E…, M. A…D…et Mme …
Lire plusProgramme d’aménagement d’ensemble : remboursement si non réalisation de l’intégralité des équipements !
Conseil d’État N° 371685 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation du titre exécutoire émis …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : ordonner l’enlèvement d’une caravane en respectant l’art. 8 de la CEDH ?
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-22095 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne …
Lire plusOccupation sans titre du Domaine Public : opposable aux entreprises en « procédure de sauvegarde » !
Conseil d’État N° 391961 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public OCCHIPINTI ; RICARD, avocat lecture du mercredi 9 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au …
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