URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016 N° de pourvoi: 15-15011 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …
Lire plusEnvironnement : une ICPE « stockage déchets » doit respecter les dispositions du PLU
Conseil d’État N° 381552 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé …
Lire plusDomaine public : une décision de cession ne crée pas de droits !
CAA de MARSEILLE N° 15MA02179 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. LASCAR, président M. Georges GUIDAL, rapporteur Mme CHAMOT, rapporteur public SELARL VALETTE-BERTHELSEN, avocat lecture du mardi 10 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F…C…a demandé au tribunal administratif de Montpellier …
Lire plusTaxe d’aménagement : sa durée de validité n’est pas vraiment de 3 ans…
Conseil d’État N° 391190 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, sur …
Lire plusSursis à statuer : fin du mystère, c’est une véritable décision de refus !
Conseil d’État N° 383060 ECLI:FR:CESSR:2016:383060.20160309 Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une …
Lire plusICPE Station d’épuration : que doit contenir le dossier de demande d’ouverture ?
CAA de NANTES N° 14NT00943 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, président M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public SELARL P & A, avocat lecture du vendredi 13 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A…a demandé au tribunal administratif de Rennes …
Lire plusEspèces protégées : qu’est-ce qu’une « raison d’intérêt public majeur » ?
CAA de DOUAI N° 14DA02064 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Hadi Habchi, rapporteur M. Riou, rapporteur public CABINET BUSSON, avocat lecture du jeudi 15 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association » Ecologie pour Le Havre » a …
Lire plusChemins ruraux : un contribuable local peut attaquer la délibération d’aliénation !
Conseil d’État N° 377264 Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 7 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du conseil …
Lire plusOuvrage public : sur un terrain privé, le mur qui soutient la voie publique est un ouvrage public !
Conseil d’État N° 389258 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE, avocat lecture du vendredi 26 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au …
Lire plusICPE : impossibilité de délivrer l’autorisation d’exploiter s’il n’y a pas de capacités techniques !
Conseil d’État N° 384821 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
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