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  JORF n°0242 du 18 octobre 2009 page 17238 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions NOR: DEVU0913748D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur …

Le délai de validité dd’une DUP est suspendu entre la date d’une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant définitivement sur la légalité de cet acte. (Source : Dalloz.fr)   Conseil d’État N° 311999    Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du …

ATTENTION à l’application de la théorie du propriétaire apparent.   Dans cette décision, le Conseil d’État a considéré que les co-pétitionnaires devaient apporter la preuve d’un titre les habilitant à construire.     Conseil d’État N° 297727    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire …

 En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.    Conseil d’État N° 310470    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …

Un POS reconnu illégal est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Le préjudice n’est réparable que s’il existe un lien de causalité (voir conditions classiques) : hypothèse d’un terrain déclaré constructible par le POS (et acheté) et redevenu inconstructible suite à l’annulation.      Conseil d’État N° 299753    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et …

JORF n°0169 du 24 juillet 2009 page 12370 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement NOR: DEVU0800147D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive …

Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.     Conseil d’État N° 308778    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …

JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11624 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées NOR: DEVP0905937D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu …

Si un ensemble immobilier doit normalement faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat en a jugé autrement si, d’une part, l’ensemble immobilier est très important ; d’autre part, si un élément de cet ensemble a une utilisation propre (autonome). Par exemple, un stade de foot et son parking. On demandera donc un permis de construire pour le …

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (intégrée dans le code de l’environnement depuis 2000) et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifié au livre V titre 1 partie réglementaire du code de l’environnement prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de …