Tag Archives: tude

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION PARTIELLE DES LOCAUX D’HABITATION SITUES DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (ARTICLE 119 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006) (C.G.I., art. 1383 G.) …

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, par exemple lors de …

Le nouvel article L.111-3-1 du Code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, pose le principe selon lequel les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et de programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …

Simplification de la réglementation relative aux installations classées : vers un régime intermédiaire entre installations déclarées et autorisées ? Interrogée par Francis Grignon (UMP) sur la question de la simplification des formalités et des procédures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement, Nelly Olin (ministre de l’Écologie et du Développement durable) a indiqué que les réflexions entamées par …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

I/ PRINCIPES Le recours n’est recevable que contre des actes « faisant grief », selon le droit commun administratif. Des doutes subsistent pour certains actes : – Les révisions ou modifications d’un POS ou PLU ayant pour unique objet de maintenir en vigueur des dispositions anciennes. Un arrêt déclare recevable un recours dirigé contre le maintien d’un classement ancien d’un POS (CAA …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …

Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …