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JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY01569   Inédit au recueil Lebon1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteurM. BESSON, commissaire du gouvernementSCP ALBERT & CRIFO, avocat lecture du mardi 16 mars 2010REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D’IZEAUX (Isère), qui demande à la Cour …

Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU figurant dans un plan graphique mais non reprise dans le règlement du plan local d’urbanisme n’était pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Décision assez curieuse au regard de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme.  Conseil …

Le retrait d’un permis de construire tacite (période de 3 mois) doit faire l’objet d’une procédure contradictoire (Art. 24 L. 12 avril 2000).    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY00614    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat lecture …

Le Conseil d’Etat considère qu’une étude d’impact est obligatoire pour l’extension d’un camping de plus de 200 emplacements.    Conseil d’État N° 305871    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 17 …

JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11624 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées NOR: DEVP0905937D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu …

Base réglementaire : Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement Les droits nés de l’octroi de la déclaration ou l’autorisation cessent lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas …

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’industriel, sous sa …

Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par les articles L511-1 et L211-1 du Code de l’Environnement. L’étude d’impact présente successivement : une analyse de …

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une personne physique, indiquer ses : nom, prénom et domicile, et ses n° SIRET et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme …