L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée par la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie en Conseil des ministres du 10 juin 2009 et signée par le Président de la république le 11 juin 2009. La genèse de la réforme Depuis plusieurs années, la procédure d’autorisation est apparue trop lourde par rapport …
Lire plusPlan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
Lire plusServitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusServitude de vue : discrétion des jours litigieux
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher. Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusLoi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) NOR: RELX0829929L Version consolidée au 19 février 2009 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit …
Lire plusAccélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1)NOR: RELX0829929LVersion consolidée au 19 février 2009L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * TITRE IER : …
Lire plusDroit de préemption immobilière et commerciale : propositions de la CCIP
Droit de préemption immobilière et commerciale : propositions de la CCIP Étude de la CCIP Source : Actu-environnement.com Frédéric Renaudin Avocat à la cour 19 février 2009 – Rapporteur : Gérald Barbier Propositions de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris pour une rationalisation du droit de préemption immobilière et du droit de préemption sur les …
Lire plusContentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement
Environnement : Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.879) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr
Lire plusRégularisation de l’ordonnance d’expropriation
Le juge judiciaire a considéré récemment que la modification de l’article R. 12-4 du code de l’expropriation par le décret du 13 mai 2005 n’a pas pour conséquence d’interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l’ordonnance d’expropriation par l’examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge …
Lire plusPermis de construire et Maire intéressé
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient faire le point sur la notion de Maire intéressé (Conseiller intéressé – Cf. Code général des collectivités territoriales). CE 3 septembre 2008, M. B et Mme A., n° 276115 Conseil d’État N° 276115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Eric Combes, …
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